Statut des ACLI Suisse

Associations des Travailleurs Chrétiens Internationaux

(Traduction du texte italien)

 

Art. 1

Les Associazioni Cristiane Lavoratori Italiani (ACLI) fondent leur action de promotion des travailleurs sur le Message de l'Évangile et sur l'enseignement de l'Église et oeuvrent, à but non lucratif, en faveur d'une société qui assure le développement intégral de chaque individu dans un souci de démocratie et de justice 

 

Art. 2

Les ACLI encouragent la solidarité et la responsabilité, afin de bâtir une nouvelle qualité du travail et du savoir-vivre civil dans la cohabitation et la coopération entre cultures et ethnies différentes, dans l'édificationde la paix et dans la sauvegarde de la Création.

Les ACLI associent les travailleurs et citoyens, hommes et femmes de n'importe quelle nationalité, qui en partagent les finalités. 

Peuvent aussi s'affilier aux ACLI les expériences associatives qui se reconnaissent dans les buts du

Mouvement et qui s'appliquent à collaborer à la réalisation de ses activités. 

 

Art. 3

Mouvement éducatif et social, les ACLI agissent en responsabilité autonome pour favoriser la croissance et l'agrégation des différents sujets sociaux et des familles, à travers la formation, l'action sociale et la promotion de services et de entités associatives.

La formation ACLIste tient compte de la dignité transcendante de l'individu et soutient les processus favorisant le développement d'une conscience critique, l'exercice des

responsabilités dans le témoignage cohérent d'une vie chrétienne et œcuméniquement ouverte au dialogue. À partir de l'expérience de la vie et du travail des hommes et des femmes, l'action sociale des ACLI sollicite l'exercice des responsabilités et développe les opportunités de participation des citoyens à la croissance des sociétés civiles et à la vitalité des institutions.

Les services sociaux et les entités associatives encouragés par les ACLI constituent un réseau d'expériences de solidarité, d'auto-organisation, de bénévolat et de libre entreprise sociale répondant aux besoins culturels, matériels et sociaux des individus:

a) dans l'assistance et la tutelle sociale, la prévoyance, sanitaire et fiscale, à travers le Patronat des ACLI;

b) dans la formation et l'orientation professionnelle et dans les politiques du travail, à travers l'ENAIP - Ente Nazionale ACLI per l'Istruzione Professionale - et les organismes y étant associés;

c) dans les nombreuses activités inhérentes aux subjectivités sociales, la coopération, le bénévolat, l'environnement, le sport, le tourisme et la culture, à travers les associations et les initiatives spécifiques décidées par le Conseil National des ACLI de Suisse et par la Fédération Internationale des ACLI (FAI). 

 

Art. 4

Les ACLI de la Suisse sont une organisation présente dans la Confédération et dans la Principauté du Lichtenstein grâce aux structures de base (les Circoli), les organismes Cantonaux ou Intercantonaux et Nationaux.

Le siège des ACLI de la Suisse se trouve à Zurich. 

Les ACLI de la Suisse:

a) encouragent la participation active des associés pour la réalisation des buts du statut  et la mise en oeuvre des orientations issues des Congrès, des Conférences organisatives et de programmation et des autres organismes de l’Association;

b) encouragent la croissance spirituelle et la vie chrétienne des associés avec des parcours d’écoute de la Parole de Dieu grâce aussi au soutien pastoral aux différents niveaux des communautés religieuses;

c) agissent avec buts sociaux, culturels et d’assistance, sans finalité lucrative, sur la base des procédures définies par les règlements approuvés par le Conseil National, avec l'aide des Conseils Cantonaux et Intercantonaux;

d) mettent en oeuvre des initiatives pour développer la vie associative en passant par des activités formatives d’action sociale, de bénévolat, d’auto organisation de services et projets socials;

e) les organisme démocratiques qui dirigent les ACLI sont renouvelés lors des Congrès et des assemblées de base, et les membres doivent être inscrits aux ACLI;

f) favorisent une culture de la légalité sur les principes de la Constitution Cantonale et Fédérale. 

 

Art. 5

L’association au Mouvement des ACLI se fait par l’inscription à une des structure de base des ACLI (Circolo) et donne le droit de participer à la vie associative, avec électorat actif et passif.

Les cartes des ACLI sont émises par la Fédération Internationale du Mouvement ACLI (FAI) et sont transmises à la Présidence Nationale des ACLI de Suisse; elles sont ensuite distribuées aux structures Cantonales ou Intercantonales, dans les relations avec les institutions locales.

 

 


  

Structures 

 

Art. 6

Constituées selon les articles 60 et ss. du Code civil suisse (CCS), les ACLI de Suisse développent la vie associative par le biais de structures: 

a) de base: sur le territoire, les Circonscriptions ("Circoli") et les Groupes organisés. Ces structures sont reconnues par le Conseil Cantonal ou Intercantonal en tant que lieux de rencontre, de formation et d'expérience d'auto-organisation et de bénévolat;

b) Cantonales (ou Intercantonales), avec une tâche de représentativité territoriale, de promotion et de programmation des activités des ACLI, des Associations spécifiques et des Services sociaux. Elles sont instituées par le Conseil National des ACLI de Suisse, en même temps que par un ou plusieurs Cantons ou Demi-Cantons de la Confédération Suisse ou de la Principauté du Liechtenstein.

c) Nationales de Suisse, qui ont une représentativité institutionnelle et sociale, qui décident des lignes politiques et du gouvernement du Mouvement au niveau du territoire de la Confédération Suisse et de la Principauté du Liechtenstein, et qui élaborent les programmes et coordonnent les activités des structures cantonales (ou intercantonales) des ACLI, des Associations spécifiques et des Services sociaux compte tenu des réalités linguistiques nationales.

 

 


   

Organes des structures de bases (Circoli)

  

Art. 7

L’Assemblée: 

a) est constituée des membres ayant droit de parole et de vote;

b) détermine l'élection du Conseil de Présidence tous les 4 ans;

c) désigne les Commissaires aux comptes;

d) dirige l'action du Conseil de Présidence et vérifie ses actes;

e) approuve chaque année les bilans.

  

Art. 8

La Présidence : 

a) se compose du Président, des autres membres élus par l'Assemblée, du Coordinateur de la Jeunesse ACLI (Giovani delle ACLI - GA) et du Responsable de la Coordination Femmes;

b) dirige les activités de la Structure de base, afin de réaliser les objectifs fixés par l'Assemblée et par les Organes Cantonaux ou Intercantonaux.

 

 


  

Organes cantoneaux ou intercantoneaux

  

Art. 9

Assemblée des Présidents des structures de base (Circoli): 

L’Assemblée Cantonale ou Intercantonale des Présidents des structures de base:

a) garantit une efficace coordination des activités des Circoli dans la réalisation des lignes directrices du programme du Conseil Cantonal ou Intercantonal;

b) choisit au Congrès Cantonal ou Intercantonal, les membres du Conseil Cantonal ou Intercantonal de sa propre compétence;

c) est convoquée au moins une fois par année par la Présidence Cantonale ou Intercantonale. 

 

Art. 10

Congrès Cantonal ou Intercantonal:

a) se compose des délégués élus par les Assemblées des Structures de base (Circoli) proportionnellement à la moyenne des inscrits des derniers quatre ans et des représentants des groupes adhérents, d’après le Règlement du Congrès;

b) détermine le nombre de Conseillers Cantonaux ou Intercantonaux (15 membres au minimum);

c) élit le Président Cantonal ou Intercantonal;

d) élit les 2/3 des Conseillers Cantonaux ou Intercantonaux et les délégués au Congrès National des ACLI;

e) vérifie l'activité exercée et détermine les lignes directrices du programme.

 

Art. 11

Conseil Cantonal ou Intercantonal:

a) se compose, avec droit de vote, des Conseillers élus par le Congrès, des Conseillers élus par l’Assemblée des Présidents, des structures de base, du Coordinateur de GA et du Responsable de la

Coordination Femmes;

b) définit les fonctions de la Présidence;

c) nomme les Commissaires aux comptes;

d) définit les objectifs, le programme cantonal ou intercantonal des activités, les stratégies de réalisation et en vérifie la mise en œuvre;

e) approuve chaque année les bilans;

f) réunit le Congrès Cantonal ou Intercantonal tous les 4 ans par voie ordinaire; par voie extraordinaire sur demande d'au moins 1/3 des Structures de base de son territoire, qui doivent représenter au moins la moitié des inscrits; ou sur demande de la Présidence Nationale des ACLI de Suisse;

g) réunit la Conférence Cantonale ou Intercantonale du demi mandat;

h) remplit les tâches définies dans ce Statut et celles prévues par le Règlement d'application.

 

Art. 12

La Présidence Cantonale ou Intercantonale:

a) gère les ACLI dans les limites de son territoire, qui comprend un ou plusieurs Cantons de la Confédération Suisse et de la Principauté du Liechtenstein;

b) s’acquitte des tâches définies par le Statut et par le Règlement d'application;

c) réunit le Conseil Cantonal ou Intercantonal et prépare leurs réunions.

 

 


 

Organes nationaux des ACLI de Suisse

 

Art. 13

Le Congrès National des ACLI de Suisse:

a) se compose des délégués élus par les Congrès Cantonaux ou Intercantonaux, proportionnellement à la moyenne des inscrits des derniers 4 ans et d’après le Règlement spécifique;

b) élit le Président National;

c) élit les Conseillers Nationaux;

d) vérifie l'activité exercée et détermine les lignes directrices nationales

e) décide des propositions de modification du Statut.

 

Art. 14

Le Conseil National des ACLI de Suisse:

a) se compose, chacun ayant le droit de vote:

   - du Président

   - des Conseillers élus par le Congrès

   - des Présidents Cantonaux ou Intercantonaux;

   - du Coordinateur de GA et des Responsables de la Coordination Femmes et l'US-ACLI de Suisse;

b) ratifie la proposition du Président sur la composition de la Présidence;

c) nomme les membres du Conseil des Prud'hommes;

d) nomme les Commissaires aux comptes des ACLI de Suisse;

e) ratifie la nomination des Commissions de travail jugées nécessaires par la Présidence Nationale pour la réalisation de projets;

f) définit les objectifs, le programme des activités, les stratégies d'application et vérifie leur réalisation;

g) approuve chaque année les bilans;

h) convoque le Congrès National des ACLI de Suisse, tous les 4 ans par voie ordinaire; par voie extraordinaire sur demande d'au moins 1/3 des Conseils Cantonaux ou Intercantonaux, qui doivent représenter au moins la moitié des inscrits;

i) à demi-mandat réunit la Conférence d'Organisation et de Programmation;

l) remplit les tâches définies par ce Statut et prévues par le Règlement d'application.

 

Art. 15

La Présidence des ACLI de Suisse:

a) approuvée par le Conseil National, est composée par:

    - le Président;

    - deux Vice-présidents;

    - le Secrétaire à l’organisation;

    - le Secrétaire à l’administration;

b) à titre consultatif, les Présidents cantonaux et intercantonaux, le Coordinateur de GA et le Responsable de la Coordination Femmes ACLI de Suisse font aussi partie de la Présidence;

c) dirige les ACLI dans les limites du territoire de la Confédération suisse et de la Principauté du Liechtenstein;

d) remplit les tâches définies par ce Statut et prévues dans le Règlement d'application;

e) convoque le Conseil National des ACLI de Suisse et prépare ses réunions.

 

 


 

Vérification de l'organization et des programmes

 

Art. 16

À demi-mandat, le Conseil National des ACLI de Suisse convoque sur des critères de représentativité la Conférence d'Organisation et de Programmation, qui doit avoir lieu au niveau national et qui vérifie:

a) l'efficacité des formes d'agrégation;

b) la correspondance des propositions associatives aux tranformations en cours dans la société locale multilingue, multiculturelle et multiethnique;

c) la vitalité des entités de base et cantonales distribuées sur tout le territoire;

d) la fonctionnalité des Organes des ACLI;

e) la fonctionnalité des Services sociaux;

f) définit les stratégies et décide de la programmation des projets, de l'organisation et de l'administration;

g) délibère pour ce qui est des propositions de modification des Statuts des ACLI de Suisse, qui doivent être soumises au Congrès National.

 

 


 

Services sociaux

 

Art. 17

Les ACLI encouragent les Services sociaux, afin de satisfaire les besoins et les intérêts des citoyens qui s'adressent à l'Association et en tant que forme de participation à la vie associative et de sensibilisation à l'engagement social. Dans ce but elle soutient:

a) le Patronat ACLI pour les services sociaux des travailleurs;

b) l’ENAIP, Ente Nazionale ACLI per l'Istruzione Professionale;

c) l’US ACLI (Unione Sportiva) pour la promotion du sport;

d) l’ENARS (Ente Nazionale ACLI per la Ricreazione Sociale) pour la promotion des loisirs.

Le Président des ACLI est aussi le Président des Services qu'elles animent, mais les organes auxquels les statuts en attribuent la compétence peuvent conférer cette responsabilité à un autre membre ayant droit de vote.

 

 


 

Sujets sociaux

 

Art. 18

Jeunesse ACLI Suisse (Giovani delle ACLI - GA):

 

a) vit le parcours d'agrégation du Mouvement décrit par l'art. 5;

b) organise les jeunes inscrits aux ACLI jusqu'à l'âge de 30 ans;

c) oeuvre selon un Règlement propre ratifié par le Conseil National des ACLI Suisse.

 

Art. 19

La Coordination Femmes des ACLI Suisse:

 

a) représente et encourage dans chaque siège interne ou externe le rôle des femmes appartenant aux ACLI;

b) active et coordonne, dans le cadre des lignes du programme national des ACLI, des initiatives d'études, de formation et d'action sociale dirigées vers la promotion de l'agrégation des femmes et la mise en valeur de leur pensée et de leur expérience;

c) contribue à la formulation des objectifs de l'initiative des ACLI et des Services sociaux, dans le but d'activer des actions positives et des stratégies d'opportunité égale entre homme et femme;

d) fixe les modalités de fonctionnement et de travail, se basant sur un Règlement propre approuvé par le Conseil National des ACLI Suisse;

e) agit avec les instruments et les ressources déterminés par le Conseil National des ACLI Suisse;

f) organise pendant son mandat une Assemblée des Coordinations Cantonales et Intercantonales afin de vérifier et de programmer le développement de leur initiative.

 

 


 

Associations Spécifiques

 

Art. 20

Les Associations spécifiques soutenues par les ACLI sont:

a) l'Unione Sportiva (US ACLI), avec des activités sportives, même à caractère ludique, adressées aux personnes de tout âge et de toute catégorie sociale;

b) l'Ente Nazionale ACLI Ricreazione Sociale (ENARS), avec des activités culturelles, artistiques, musicales et récréatives.

 

Les Associations spécifiques soutenues par les ACLI:

a) contribuent à la vie associative du Mouvement;

b) organisent des activités qui, compte tenu des besoins et des intérêts spécifiques des personnes, les aident à prendre conscience de leurs potentialités et favorisent leur participation et leur engagement actif;

c) développent la dynamique associative relative aux projets par l'apport d'Organes élus sur la base des Statuts et du Règlement d'application;

d) oeuvrent selon des Statuts propres approuvés par le Conseil National des ACLI de la Suisse.

 

 


 

Bénévolat

 

Art. 21

Les ACLI favorisent le bénévolat en tant que:

a) ressource de base pour le soutien de leur vie associative;

b) activité de solidarité avec les individus, familles et communautés organisées sous les formes prévues par les lois suisses nationales et cantonales, par le biais d'associations spécifiques soutenues à plusieurs niveaux;

c) forme d'engagement en faveur de la solidarité et de la coopération entre les Nations et les Peuples, dans le cadre d'initiatives de bénévolat international addressées vers l'éducation pour la paix et pour la mondialisation.

 

 


 

Initiatives Spécifiques

 

Art. 22

Dans le cadre des formes d'engagement vouées à satisfaire les besoins revêtant une importance particulière pour la qualité de vie et indiquées à l'art. 3 du présent Statut, les Conseils Cantonaux ou Intercantonaux et le Conseil National des ACLI de Suisse:

a) évaluent l'opportunité de constituer des initiatives spécifiques à caractère associatif et d'entreprise;

b. définissent leurs finalités et leur mode d'action;

c. dirigent et coordonnent leurs activités;

d. vérifient si les résultats correspondent aux finalités constitutives et aux buts indiqués.

 

 


 

Incompatibilités Externes

 

Art. 23

Les membres de la Présidence Nationale des ACLI de Suisse et les Présidents Cantonaux ou Intercantonaux ne sont pas compatibles:

a) dans le cadre institutionnel:avec les responsabilités de gouvernement à tout niveau;

b) dans le cadre des partis politiques: avec l'appartenance aux Directions et aux organes exécutifs à tout niveau.

 

 


 

Incompatibilités Internes

 

Art. 24

 

a) Les personnes actives dans les structures des ACLI et des Services sociaux, dans des organismes associatifs et dans n'importe quelle autre initiative qu'elles soutiennent à tout niveau conformément à l'art. 3, ne peuvent pas dépasser le 25% des Conseillers Nationaux des ACLI de Suisse élus par le Congrès; les personnes élues éventuellement en nombre supérieur doivent opter dans les 15 jours précédant l'élec-tion des organes directifs, en communiquant leur décision par écrit à la Présidence nationale des ACLIde Suisse.

À leur niveau, les Conseils Cantonaux ou Intercantonaux peuvent réglementer la matière sur la base d'exigences propres, en diminuant même le pourcentage susmentionné, qui représente en tout cas la limite supérieure maximale;

b) au niveau où ils exercent leur charge, les Coordinateurs et les Directeurs des Services sociaux et de toute autre initiative encouragée par les ACLI ne peuvent pas faire partie avec voix délibérative des organes exécutifs du Mouvement;

c) les personnes ayant un rapport de travail ou de consultant professionnel auprès des Services sociaux des ACLI, c'est-à-dire qui sont détachées de la Présidence des ACLI, ne peuvent pas être nommées ou désignées pour faire partie des organes directifs ou administratifs avec lesquels elles entretiennent des rapports;

d) la charge de Président National et Cantonal ou Intercantonal des ACLI ne peut pas être revêtue par plus de deux mandats complets et consécutifs;

e) les charges de Président National, Cantonal ou Intercantonal et du Circolo ne sont pas compatibles entre elles. Aucune dérogation n'est accordée.

 

 


 

Garanties statutaries

 

Art. 25

Conseil des Prud'hommes (Probiviri):

Auprès du Conseil National des ACLI de Suisse est institué le Conseil des Prud'hommes, qui:

a) se compose de 4 Prud'hommes élus par le Conseil National parmi les membres qui n'occupent aucune charge à l'intérieur des organes cantonaux ou intercantonaux et national de Suisse et qui n’ont eu aucune sanction disciplinaire;

b) élit le Président du Conseil parmi ses membres;

c) la présence d'au moins 3 membres du Conseil est requise pour que toute décision prise soit valable.

 

Art. 26

La juridiction du Conseil National des Prud'hommes des ACLI de Suisse s'étend sur tout le territoire de la Confédération et de la Principauté du Liechtenstein et, dans un délai de deux mois, prend ses décisions:

a) sur les plaintes de violation des Statuts ou d'indignité des membres;

b) sur les recours présentés contre le refus ou l'acceptation de demandes d'adhésion;

c) sur les recours présentés par des membres contre des mesures des organes cantonaux ou intercantonaux des ACLI de Suisse.

D'éventuels recours contre les décisions du Conseil des Prud'hommes des ACLI de Suisse doivent être présentés au Conseil National des ACLI de Suisse dans les 30 jours qui suivent la notification du jugement contesté.

 

Art. 27

 

a) Les plaintes et les recours déposés auprès du Conseil National des Prud'hommes doivent être présentés aux Présidences Cantonales ou Intercantonales, qui les font suivre accompagnés de leur avis dans un délai de 15 jours.

b) Le Conseil des Prud'hommes instruit la plainte en écoutant les parties concernées.

 

Art. 28

Sont considérées comme mesure disciplinaire:

a) le rappel;

b) le blâme;

c) la suspension allant d'un mois à deux ans, qui pour les membres des organes entraîne la perte de la fonction; la substitution est suspendue jusqu’au moment où le jugement sera définitif;

d) l'exclusion.

 

Dans un délai de dix jours, le Conseil des Prud'hommes communique et motive sa décision aux parties intéressées et aux organes dépositaires de la plainte.

Les membres exclus pour cause de violation des Statuts ou d'indignité ne peuvent être admis à nouveau que par jugement du Conseil des Prud'hommes qui a adopté la décision d'exclusion.

 

Art. 29

Dans les cas particulièrement graves les organes des ACLI ont la faculté de suspendre les membres dénoncés. La suspension doit en tout cas être ratifiée dans 20 jours par le Conseil des Prud'hommes des ACLI de Suisse, même si celui-ci n'a pas encore terminé l'examen de la plainte.

 

 


 

Interventions Extraordinaires

 

Art. 30

La Présidence Nationale des ACLI de Suisse a le pouvoir de nommer une personne responsable chargée d'assumer temporairement une ou plusieurs compétences prévues par les Statuts mais non remplies par les organes cantonaux ou intercantonaux.

 

Art. 31

La Présidence Nationale des ACLI de Suisse a le pouvoir de dissoudre la Présidence Cantonale ou

Intercantonale, au cas où celle-ci manquerait à ses fonctions ou exercerait des activités contraires aux orientations des ACLI.

Dans ce cas spécifique, la Présidence Nationale des ACLI de Suisse convoque dans les 30 jours le Conseil Cantonal ou Intercantonal afin d'élire la nouvelle Présidence.

 

Art. 32

 

a) Le Conseil National des ACLI de Suisse peut modifier le Statut des ACLI de Suisse seulement pour ce qui concerne les éventuels ajustements nécéssaires pour se conformer aux normes des Statuts des Associations qui adhèrent à la Fédération internationale des ACLI (FAI) 

b) Le Conseil National des ACLI de Suisse a le pouvoir de dissoudre le Conseil Cantonal ou Intercantonal, au cas où celui-ci manquerait à ses fonctions ou assumerait des décisions ou des attitudes contraires aux orientations des ACLI et de nommer un Commissaire.

c) La dissolution des Conseils entraîne également la perte de fonction des organes au même niveau des Services.

d) Pour des raisons semblables, la Direction des ACLI Internationales a le pouvoir de dissoudre le Conseil National des ACLI de Suisse et de nommer un Commissaire qui doit être membre des ACLI locales et résider en Suisse.

Les Organes responsables se doivent de communiquer par écrit aux membres des Conseils dissous toute mesure prise.

 

Art. 33

 

a) Les motions constructives de refus de confiance et les instances d'"impeachment" du Président national doivent être présentées par un minimum de 1/3 des membres du Conseil National des ACLI de Suisse ayant le droit de vote.

b) Le Conseil National des Prud'hommes des ACLI de Suisse se prononce sur les instances d'impeachment".

c) Une motion de refus de confiance est approuvée si elle obtient la majorité des membres du Conseil National.

d) Si l'instance d'"impeachment" et la motion de refus de confiance sont approuvées, le Conseil National des ACLI de Suisse élit le nouveau Président National avec la majorité des 2/3 des membres ayant le droit de vote, pour la poursuite du mandat.

e) Si le quorum n'est pas obtenu, le Président du Conseil National des Prud'hommes doit convoquer à nouveau le Congrès National.

 

Art. 34

a) Si sur le territoire de la Confédération suisse ou de la Principauté du Liechtenstein une nouvelle structure cantonale ou intercantonale est créée, la Présidence des ACLI Nationales de Suisse nomme un Commissaire chargé de constituer les organes statutaires démocratiques, avec l'accord de la Présidence Cantonale ou Intercantonale concernée.

b) Jusqu'à constitution des organes électifs ou jusqu'à révocation de la nomination par la Présidence des ACLI de Suisse, dans le Canton ou sur le territoire concerné, le Commissaire représente à tous les niveaux les ACLI et les Services sociaux.

c) La constitution de la nouvelle structure Cantonale ou Intercantonale doit être enfin votée par le Conseil National des ACLI de Suisse avec majorité simple.

 

 


 

Recours

 

Art. 35

Par délibération des organes des ACLI: 

a) en cas de non-reconnaissance de la part du Conseil Cantonal ou Intercantonal, tout membre promoteur d'une nouvelle Structure de base peut recourir auprès du Conseil National des ACLI de Suisse;

b) tout membre d'une Présidence des Structures de base (Circoli), dont le Conseil Cantonal ou Intercantonal a délibéré la dissolution ou a révoqué la reconnaissance de la Structure, a le pouvoir de recourir auprès de la Présidence nationale des ACLI de Suisse dans un délai de 30 jours après notification de la mesure; 

c) tout Conseiller Cantonal ou Intercantonal a le pouvoir de recourir auprès du Conseil National des ACLI de Suisse dans les 30 jours qui suivent la notification d'une mesure.

d) Le Conseil National des ACLI de Suisse examine les recours lors de la session utile la plus proche.

e) La présentation d'un recours n'a en aucun cas l'effet de suspendre le caractère exécutif des mesures dedissolution des organes, qui au contraire sont effectives dans l’ immédiat.

 

 


 

Représentativité et Pouvoirs

 

Art. 36

 

a) Le Président National des ACLI de Suisse représente légalement les ACLI auprès de tiers pour toute question d'intérêt national.

b) Les ACLI répondent uniquement aux obligations assumées par leur représentant légal, à savoir par qui en détient le pouvoir légitime.

c) Conformément à leur niveau, les Présidents Cantonaux ou Intercantonaux et des Structures de base (Circoli) représentent légalement les ACLI, aussi en jugement.

 

Art. 37

 

a) Pour effectuer les opérations à caractère administratif, économique et financier il est nécessaire, outre la signature du Président National des ACLI, d'apporter aussi la signature du membre de la Présidence désigné pour cela.

b) En cas d'absence ou d'empêchement du Président ou du membre de la Présidence désigné, pour exécuter les tâches susmentionnées, les Présidences cantonales ou intercantonales et nationale des ACLI de Suisse peuvent d'ailleurs nommer, en substitution de l'un des deux, un autre membre de la

Présidence.

c) Chaque engagement comportant des responsabilités d'ordre financier doit en tout cas figurer sur le procès verbal prévu par l'art. 41.

d) Les Structures de base, les organes Cantonaux ou Intercantonaux et National des ACLI de Suisse

répondent directement des obligations assumées à leur niveau et n'engagent en aucun cas ni les niveaux supérieurs, ni les niveaux inférieurs.

e) Chaque structure a ses responsabilités décisionnelles et administratives dans les limites du territoire ou du domaine de ses compétences.

d) La responsabilité des membres, qui n’ont aucun droit sur le patrimoine social, est exclue.

 

Art. 38

 

a) Chaque organe collégial des ACLI ayant des fonctions administratives est côtoyé par un Comité de Commissaires aux comptes qui s'occupe de vérifier la comptabilité et tous les actes administratifs en général, et qui rédige à cet effet un rapport qui devra être approuvé par les organes compétents lors de la présentation des bilans annuels, se référant aux années solaires. 

b) Les Commissaires sont élus par les mêmes organes collégiaux qui expriment les organes directifs correspondants.

c) Le Comité de Commissaires aux Comptes se compose de trois Commissaires effectifs et deux suppléants.

 

Art. 39

 

a) Le patrimoine des ACLI se compose de contributions apportées par les membres ainsi que de tous les biens mobiliers et immobiliers parvenus à l'Association à n'importe quel titre ou pour n'importe quelle cause. 

b) En cas de retrait, les membres ne sont pas en droit de demander aux ACLI le partage du fond commun, ni de prétendre la restitution d'une cotisation quelconque.

c) Les biens patrimoniaux des ACLI de propriété ou du ressort de chaque Structure de base en particulier doivent être répertoriés, avec l'obligation de déposer l'inventaire auprès de la Présidence Nationale des ACLI de Suisse.

d) Les Présidences Cantonales ou Intercantonales doivent transmettre à la Présidence Nationale des ACLI de Suisse l'inventaire des biens des ACLI de leur ressort, ainsi que l'inventaire des biens des Structures de base déposés auprès d'elles.

 

Art. 40

En cas de dissolution des Structures de base (Circoli) ou de désagrégation volontaire de la Direction

Nationale des ACLI de Suisse, les biens patrimoniaux de propriété ou du ressort de chaque structure sont directement transférés à la tête de la Présidence Cantonale ou Intercantonale et de celle-ci, pour les mêmes raisons, à la Présidence Nationale des ACLI, compte tenu des normes du Code Civil Suisse concernant les rapports de cessions patrimoniales au profit d'organismes, d'institutions ou d'organisations (personnes juridiques) non enregistrées en Suisse.

Dans le cas où cette éventualité serait juridiquement inapplicable, les biens patrimoniaux en titre doivent être dévolus au profit d'un organisme ou d'une institution à but non lucratif de caractère social proche des ACLI.

 

Art. 41

Il faut rédiger un procès-verbal pour chaque réunion des organes des ACLI. Le procès-verbal, qui doit être daté et soussigné par la personne qui l’a rédigé et par le Président du même organe, doit être lu et approuvé dans le même domaine.

 

Art. 42

Les Règlements d'application du Statut approuvés par le Conseil National des ACLI de Suisse constituent une partie intégrante de celui-ci. Si les Règlements se trouvent en contradiction avec le Statut, celui-ci a la priorité.

 

Art. 43

Les propositions de modification du Statut doivent parvenir au Conseil National des ACLI de Suisse par l'intermédiaire des Conseils et des Congrès Cantonaux ou Intercantonaux avant la date limite prévue par le Règlement. 

Le Statut ne peut être modifié que par décision du Congrès national des ACLI de Suisse et par une majorité qualifiée de 2/3 des délégués.

 

Art. 44

La dissolution des ACLI peut être décidée seulement par un Congrès National extraordinaire des ACLI de Suisse, convoqué à cet effet, et par décision d'au moins 3/4 des voix exprimées à scrutin secret.

 

 


 

ACLI Internationales

 

Art. 45

 

a) Les ACLI (Associazioni Cristiane Lavoratori Italiani) participent à la construction des ACLI (Associazioni Cristiane Lavoratori Internazionali), qui accueillent les premiers quatre articles du présent Statut dans le but de concourir au développement d'expériences de collaboration interethnique européenne et internationale.

b) Sont reconnues en tant que Régions ACLIstes à l'étranger:celles qui adhèrent à la FAI (Fédération

Internationale ACLI).

c) Avec le consentement de la FAI, dans le respect du Statut et tout particulièrement en ce qui concerne les normes relatives aux inscriptions, les Régions aclistes à l'étranger peuvent:

   - constituer des organismes et des associations selon la législation locale;

  - constituer une fédération ou adhérer à d'autres associations locales de travailleurs chrétiens qui poursuivent les mêmes buts et qui ont des programmes similaires à ceux des ACLI.

 

Art. 46

 

a) Pour tout ce qui n’est pas prévu dans ce Statut, ce sont les dispositions légales dans le domaine qui sont valables.

 

Art. 47

a) Le For de compétence est celui de Zürich.

Légalement on doit tenir compte uniquement de la version italienne di Statut.

 

 

 

 

 

Ce Statut a été approuvé par le IX Congrès National des ACLI de Suisse à Bâle le 31 octobre 2004. 

Il a été confirmé par le X Congrès National des ACLI de Suisse ä Winterthur le 19 octobre 2008.

 

BÂLE 31 OCTOBRE 2004 - CONFIRMÉ LE 19 OCTOBRE 2008 À WINTERTHUR